Parce que le droit est en perpétuel mouvement et que nous devons sans cesse nous adapter …
Découvrez les dernières actualités juridiques et les conseils avisés de notre équipe pour rester informé et protéger au mieux vos intérêts.
Publié le :
16/02/2023
16
février
févr.
02
2023
11h26
11
26
L'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose une nouvelle obligation aux syndics de copropriété...
Publié le :
14/02/2023
14
février
févr.
02
2023
12h05
12
05
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé (ou jardin du souvenir) sont considérées comme assimilables à des opérations d’inhumation d’un corps, lesquelles ne peuvent se dérouler que par l’entremise d’un personnel...
Publié le :
10/02/2023
10
février
févr.
02
2023
08h13
08
13
L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier 2023, le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) pour certains employeurs établis hors de France qui emploient des salariés fiscalement domiciliés en France dès lors...
Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
09h11
09
11
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissance indique qu’il est de sexe masculin, déclare être une personne intersexuée. Il demanda au procureur de la République de saisir le président du TGI af...
Publié le :
02/02/2023
02
février
févr.
02
2023
16h02
16
02
Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouverte. Il peut, en revanche, agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commu...
Publié le :
01/02/2023
01
février
févr.
02
2023
12h10
12
10
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne résidait pas dans la volonté des parties de contourner les dispositions d'ordre public sur la réserve...
