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Ozanne et associés

Notaires à Rouen

02 35 71 32 91

OZANNE NOTAIRES ASSOCIÉS

Une équipe dynamique et réactive à proximité de chez vous
Nous vous accueillons au sein de notre étude située à ROUEN, en plein cœur de la Métropole Rouen Normandie sur les quais Rive Gauche, au 107 Allée François Mitterrand.

Dans un environnement économique, juridique et fiscal complexe, c’est aujourd’hui quatre notaires et une vingtaine de collaborateurs qui se mettent à votre disposition pour vous apporter un service personnalisé de proximité ainsi que les conseils avisés de professionnels assermentés.
Fort de la diversité et de l’expérience de ses collaborateurs et de ses notaires, notre Etude dispose de solides compétences permettant de répondre aux attentes des différents acteurs économiques : particuliers, entreprises, institutionnels et collectivités publiques et de solutionner au mieux vos projets (renvoi à l’onglet Expertises).

En savoir plus sur l'étude

Dons manuels et dons de sommes d’argent : précisions sur une déclaration et un paiement désormais dématérialisés

Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026 18h19 18 19
NOTAIRES / Succession / Donation
Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 érige la dématérialisation en nouvelle matrice de la déclaration des dons manuels et des dons de sommes d’argent, imposant à compter d...

Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 12h07 12 07
NOTAIRES / Immobilier
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les...

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 18h15 18 15
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles.

Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 14h33 14 33
NOTAIRES / Immobilier
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent...
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