Tarifs
LE TARIF D’UN NOTAIRE, CE QU’IL FAUT SAVOIR
A QUOI CORRESPONDENT LES FRAIS D'ACTE ?
Le coût d’un acte notarié est souvent synonyme de fausses croyances et d’opacité. Nous mettons met un point d’honneur à vous délivrer une information précise et transparente sur chaque somme que vous payez lors de votre passage à l’étude.Les frais d’actes, et plus communément malnommés « frais de notaires », ne correspondent pas uniquement aux honoraires perçus par votre notaire. En effet, la somme versée au notaire, que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire » se compose en réalité :
- Des droits : Taxes collectées par le notaire et reversées à l’Etat et aux collectivités locales pour le compte du client.
- Des débours : Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (ex. certains frais de déplacement).
- De la TVA,
- De la rémunération du notaire : Emoluments (fixés par l’Etat) ou honoraires (libres).
Les activités tarifées
Il a été institué un nouveau tarif par l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires pris en application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 et du décret n°2016-230 du 26 février 2016. Ce tarif a été transcrit aux articles A 444-53 à A 444-186 du Code de commerce.Ce tarif public est applicable aux principales prestations réalisées par les notaires (vente immobilière, constitution d’hypothèque, donation, contrat de mariage, partage, acte de notoriété successorale, déclaration de succession…).
Pour vous permettre d’apprécier par vous-même la provision sur frais qui vous sera demandée pour une vente, vous pouvez accéder au module de calcul de notre étude disponible sur notre site internet. N’hésitez pas à nous contacter pour vous délivrer un montant prévisionnel de frais pour un prêt hypothécaire, une donation, une succession,…
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
Concernant les ventes immobilières et les prêts avec garantie sur le bien (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), vous pouvez vous aider du module de simulation de frais :
Accéder au module de simulation de frais
Ces prestations donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et son client.
Il en est de même pour les consultations des clients relatives à des prestations qui sont détachables de la préparation, de la rédaction ou de l’exécution de l’acte.
Cette rémunération porte le nom d’« honoraires ».
L’article L444-1 du code de commerce prévoit que la fixation de ces honoraires donne lieu à une convention signée entre le notaire et son client.
CHACUN RESTE LIBRE DU CHOIX DE SON NOTAIRE !
Chaque client est libre de choisir son notaire. Les parties à l’acte peuvent avoir le même notaire ou un notaire différent.
Dans l’un ou l’autre des cas, le tarif réglementé s’applique et ne varie pas en fonction du nombre de notaire. Les honoraires sont alors partagés entre les notaires intervenants à l’acte, dans le respect des règles déontologiques.
BON À SAVOIR
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
Concernant les ventes immobilières et les prêts avec garantie sur le bien (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), vous pouvez vous aider du module de simulation de frais :
Accéder au module de simulation de frais
Les honoraires librement convenus pour certaines prestations
Certaines interventions du notaire ne figurent pas dans la liste des prestations tarifées (tels par exemple les baux commerciaux, les actes de société ou concernant les fonds de commerce ou encore les consultations juridiques).Ces prestations donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et son client.
Il en est de même pour les consultations des clients relatives à des prestations qui sont détachables de la préparation, de la rédaction ou de l’exécution de l’acte.
Cette rémunération porte le nom d’« honoraires ».
L’article L444-1 du code de commerce prévoit que la fixation de ces honoraires donne lieu à une convention signée entre le notaire et son client.
POUR VOUS REPÉRER : À CHAQUE ACTE SES HONORAIRES
A chaque acte ses honorairesCHACUN RESTE LIBRE DU CHOIX DE SON NOTAIRE !
Chaque client est libre de choisir son notaire. Les parties à l’acte peuvent avoir le même notaire ou un notaire différent.
Dans l’un ou l’autre des cas, le tarif réglementé s’applique et ne varie pas en fonction du nombre de notaire. Les honoraires sont alors partagés entre les notaires intervenants à l’acte, dans le respect des règles déontologiques.
BON À SAVOIR
- Conformément à notre mission de Service Public, le premier rendez-vous de renseignement est gratuit.
- Toutes les sommes d’un montant supérieur à 3.000 euros doivent nous être adressées par virement bancaire (Article L112-6-1 du Code Monétaire et Financier).