L’EXPLOITATION AGRICOLE AU CŒUR DE NOTRE ÉCONOMIE
L’agriculture est un secteur clé de notre Normandie. Le droit rural favorise le développement et la transmission de l’entreprise agricole.
Au croisement du droit immobilier, du droit de la famille et du droit des affaires, la technicité de la réglementation applicable en droit rural en fait une matière particulièrement difficile à appréhender pour un non initié.
Les frontières entre l’outil de travail et le patrimoine familial ne sont pas toujours très bien établies. Nous vous aidons à redéfinir et stabiliser votre exploitation.
ASSURER LA PÉRENNITÉ DE L’ACTIVITÉ AGRICOLE ET VITICOLE TOUT EN PRÉSERVANT LA PAIX DE FAMILLE
En notre qualité de Notaire, nous intervenons à vos côtés pour préserver votre outil d’exploitation mais également votre patrimoine familial.
Le partage des terres agricoles et viticoles entre les membres d’une même famille parmi lesquels figurent souvent un ou plusieurs exploitants et d’autres, non exploitants, requièrent une analyse spécifique.
L’indivision sur les terres est souvent source de difficulté juridique et d’insécurité pour l’exploitant.
Sécuriser l’exploitant et son outil de travail dans le temps, sans léser les autres membres de la famille est l’une de nos priorités.
L’ACQUISITION D’ACTIFS RURAUX
UNE PLURIDISCIPLINARITÉ NÉCESSAIRE
Située au croisement du droit immobilier et du droit des affaires, l’acquisition d’un actif rural (terres agricoles, bois et forêts…) devra faire l’objet d’un audit particulier pour assurer une exploitation pérenne de l’entreprise.
Notre équipe sollicitera l’ensemble des acteurs nécessaires au bon déroulement de votre opération (vérifications des titres antérieurs, purge du droit de préemption du preneur à bail rural, droits des indivisaires, droit de plantation, urbanisme etc.).
Lorsqu’il s’agira d’acheter ou de vendre des bois et forêts, il conviendra également de vérifier si ces derniers font l’objet d’engagements spécifiques dans le cadre de leur gestion ou de contraintes environnementales ou urbanistiques particulières : plan de simple gestion, espace boisé classé, Natura 2000, espace naturel et sensible etc.
Nous mettons à votre disposition l’ensemble de nos compétences pour vous accompagner dans votre projet d’acquisition ou de vente de biens ruraux.
- Vente et acquisition de terres viticoles ou agricoles,
- Audit immobilier,
- Vente et acquisition de forêts ou de parcelles boisées.
- Vente et acquisition de société agricole.
LA GESTION DU PATRIMOINE AGRICOLE
ADAPTER LE BON SUPPORT POUR VOTRE EXPLOITATION
Votre exploitation peut être individuelle ou collective et/ou familiale. Selon les modalités d’exercice de son activité, l’entreprise devra adopter une forme sociale bien définie.
Dans certains cas, la mise en société de votre exploitation permet d’assurer le développement économique ou juridique de votre exploitation. Plusieurs formes sociales sont proposées par la loi aux exploitants agricoles, en passant par la Société civile d’exploitation agricole (SCEA) et le Groupement Foncier Agricole (GFA), mais également par des formes de sociétés commerciales à objet agricole (SAS).
LES ATTRAITS DU BAIL RURAL À LONG TERME (BRLT)
En ce qui concerne l’exploitation même, l’établissement d’un bail rural sera une étape importante pour assurer la pérennisation de l’entreprise.
Si le bail rural classique de 9 ans ne nécessite pas forcément d’acte notarié, l’établissement d’un bail rural à long terme de 18 ans ou 25 ans notamment, nécessiteront l’intervention d’un Notaire.
Le bail rural à long terme présente notamment deux avantages. Un pour le preneur à bail, l’autre pour le bailleur. Pour le premier, le BRLT stabilisera le foncier de son exploitation pour une durée certaine. Pour le second, le BRLT lui permettra de transmettre les terres dans un cadre fiscal avantageux.
Nous vous conseillons et vous accompagnons dans vos démarches et dans l’établissement de vos actes, pour analyser, structurer ou restructurer votre exploitation.
- La création de votre entreprise ou société agricole et viticole
- La mise en société de votre exploitation agricole ou viticole,
- Le bail rural, fermage, métayage etc.
- Le d’un bail rural à long terme de 18 ou 25 ans,
- La mise à disposition des terres au profit de votre entreprise,
- La transmission de l’entreprise agricole,
- La transmission de l’entreprise viticole,
- Le partage d’une entreprise agricole ou viticole,
- La cession de l’entreprise agricole ou viticole.
LA TRANSMISSION DE L’ENTREPRISE & DU PATRIMOINE AGRICOLE
UNE TRANSMISSION ENCOURAGÉE ET FAVORISÉE SUR LE PLAN FISCAL
La loi favorise la transmission d’une entreprise agricole.
Si l’aspect fiscal est important, tant il délimite souvent la faisabilité d’une opération de transmission sur le plan économique (comment payer les droits ? Comment ne pas mettre en péril mon activité eu égard à l’effort financier parfois important d’une transmission ?), l’aspect civil l’est tout autant sinon plus !
Le développement et la transmission de l’entreprise ne peut s’envisager sans un audit familial préalable permettant à l’exploitant de poursuivre l’activité de manière pérenne dans une situation post-donation.
ASSURER ET RENFORCER LA PÉRENNITÉ DE L’EXPLOITATION
La répartition des biens entre les enfants, le partage des terres entre eux, l’attribution de l’entreprise à l’un, d’une soulte à l’autre, sont tout autant de possibilités qu’il existe de situations.
L’entreprise agricole ou viticole est parfaitement éligible au dispositif de faveur du Pacte Dutreil, que cette dernière soit réalisée sous forme de société ou en entreprise individuelle. Ce régime de faveur permet de bénéficier d’une exonération partielle de 75% de la valeur des biens transmis au moment de la donation réduisant ainsi les droits de donation de manière considérable.
Nous vous renvoyons à ce sujet à notre section correspondant à la transmission d’entreprise et au Pacte Dutreil.
En présence de plusieurs enfants, la pérennité de l’exploitation passera notamment par un équilibre dans la répartition des biens entre eux.
L’exploitant qui souhaite anticiper le partage des biens entre ses enfants (les terres au profit de l’un, et l’exploitation au profit de l’autre) doit être particulièrement attentif aux besoins de l’exploitation.
- La transmission de l’entreprise agricole,
- La transmission de l’entreprise viticole,
- Le partage d’une entreprise agricole ou viticole,
- La cession de l’entreprise agricole ou viticole,
- La constitution d’une holding familiale,
- Donation et démembrement de propriété,
- Pacte Dutreil, engagement de conservation etc.
