Droit patrimonial de la famille

LE DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE EST AU CŒUR DE NOTRE MÉTIER

La Famille est notre bien le plus précieux. Préserver ses intérêts, et l’équilibre entre les générations est pour nous une évidence.

La constitution et la préservation d’un patrimoine familial est un effort de tous les jours. A ce titre, sa réalisation est souvent précédée d’une certaine harmonisation préalable du couple.
La protection du conjoint est donc un chapitre à ne pas négliger. L’intervention du Notaire permet souvent de rééquilibrer l’investissement personnel et/ou financier des uns et des autres, pour que chacun puisse trouver sa place dans le patrimoine familial.

Qu’il s’agisse du règlement d’une succession, d’une donation, d’un contrat de mariage, ou d’un divorce, nos équipes vous accompagne pas à pas dans la réalisation de vos actes.

À VOTRE ECOUTE, EN TOUTE CONFIDENTIALITÉ

Parce que chaque famille possède son histoire, chaque situation doit être analysée de manière singulière. Nous attachons une attention particulière à la discrétion, et à la confidentialité de nos échanges, pour préserver vos intérêts et une paix familiale durable.

Nous sommes fiers de compter parmi nos équipes, des hommes et des femmes qui restent disponibles, dotés d’une grande considération professionnelle. Si nous avons à cœur de préserver cette disponibilité, c’est pour que vous puissiez nous solliciter, même individuellement, et dialoguer avec nous pour obtenir des renseignements précieux sur votre situation personnelle ou familiale.

LA PROPOSITION D’UNE SOLUTION COMPATIBLE À VOTRE FAMILLE

Nos équipes vous aident à organiser votre patrimoine et à anticiper sa transmission au profit des générations suivantes.

Le conseil doit précéder l’acte ! Sans un échange et un audit préalable de votre situation personnelle et des potentielles contraintes économiques, juridiques ou familiales, votre projet pourrait souffrir à terme de certaines imperfections. Seuls, nous sommes limités. Ensemble, nous irons bien plus loin.

LE COUPLE : MARIAGE, PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ & UNION LIBRE

LA PROTECTION DU COUPLE – LE CONTRAT DE MARIAGE

En France, à défaut de contrat de mariage, les époux seront soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. L’ensemble des revenus du couple, et des biens acquis par l’un et/ou l’autre des conjoints pendant le mariage sont donc des biens communs.

Outre la question de la gestion des biens du couple, la protection du patrimoine familial peut passer par la conclusion d’un contrat de mariage préalable à l’union.

Le contrat de séparation de biens notamment, permettra de préserver le patrimoine de son conjoint d’un éventuel recours de ses créanciers. Ce régime matrimonial sera souvent privilégié lorsque l’un ou l’autre exerce une activité professionnelle susceptible d’entrainer des poursuites en lien avec son activité. Le cloisonnement du patrimoine du couple permettra ainsi de protéger la part de son conjoint.

FAIRE ÉVOLUER VOTRE RÉGIME MATRIMONIAL DANS LE TEMPS

Votre régime matrimonial n’est pas immuable. Un changement de régime matrimonial peut intervenir en cours d’union pour, notamment, rééquilibrer les masses de chacun des époux lorsque le risque d’un recours des créanciers devient désuet.

L’on y pense que trop peu, mais le changement de régime matrimonial peut également s’avérer être un véritable outil de gestion patrimoniale afin d'anticiper une transmission de patrimoine dans l’intérêt du couple et de leurs héritiers.

Notre équipe reste à votre disposition pour échanger avec vous sur les différentes stratégies envisageables.

LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ - PACS

Si la protection du couple peut être assurée par le mariage et un contrat de mariage, la conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité - PACS reste une solution alternative.

La simplicité qui le caractérise, tant dans sa mise en place que dans sa rupture, ne doit pas exclure le conseil avisé d'un Notaire ; d'autant plus, lorsqu’il s’agit de protéger le partenaire survivant et ses héritiers.

Contrairement au mariage, le partenaire "pacsé" n’a pas vocation à hériter de son partenaire prédécédé.

En conséquence, la rédaction d'un testament en parallèle est nécessaire afin que le partenaire survivant puisse hériter en franchise d’impôt d’une partie du patrimoine du partenaire prédécédé.

UNION LIBRE : ET LE CONCUBINAGE DANS TOUT ÇA ?

Le concubinage est aujourd’hui délaissé par le droit civil français. Les concubins ne bénéficient d’aucune protection juridique à l’inverse du conjoint marié ou du partenaire "pacsé".

En cas de concubinage, la fiscalité successorale doit être prise en compte. En tant que « tiers » à la succession sur le plan civil, les éventuels droits de succession à payer par le concubin survivant s'élèvent à soixante pour cent (60 %).

Une analyse de la situation patrimoniale des concubins est donc impérative afin d’optimiser sa gestion et sa transmission.
 
Les équipes du Groupe NOTAIRES FOCH spécialisées en Droit patrimonial de la famille sont à votre disposition pour vous accompagner dans l'ensemble de vos projets :

• Contrat de mariage : conseil et rédaction, choix du régime matrimonial (séparation de biens, participation aux acquêts et communauté universelle), adjonction d'une société d'acquêts ;
• Changement de régime matrimonial : conseil (adoption de la communauté universelle et attribution intégrale au profit du conjoint survivan) et rédaction ;
• Pacte Civil de Solidarité - PACS : conseil (choix du régime) et rédaction ;
• Union libre - Concubinage : Conseil, stratégies à adopter en concubinage (tontine, démembrement de propriété - usufruit et nue propriété, société civile etc.) et rédaction des actes afférents.

DONATION ENTRE ÉPOUX & TESTAMENT

AUGMENTER LA PROTECTION DU CONJOINT SURVIVANT

La donation entre époux (ou la donation au dernier vivant) permet d’améliorer les droits de son conjoint dans sa succession.

Cette donation qui n’a vocation à devenir effective qu’à compter de son propre décès, est un excellent outil pour protéger son conjoint et augmenter ses droits dans sa succession.

EN QUOI CONSISTE LA DONATION ENTRE ÉPOUX ?

La donation entre époux peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux, y compris, en cas de séparation de biens et présente un intérêt, même en l’absence d’enfant.
Elle permet aux époux d’augmenter la quotité de l'actif successorale devant revenir au conjoint survivant. Elle ne peut porter que sur les biens présents dans le patrimoine du donateur au jour de son décès. Un époux peut à tout moment révoquer la donation au dernier vivant qu’il a consentie à son conjoint (tout en restant lui-même éventuellement bénéficiaire de la donation qui lui a été accordée). Une exception à ce principe : lorsque la donation a été consentie par contrat de mariage.

Dans tous les cas, le recours à un Notaire est obligatoire car la donation entre époux doit être établie par acte notarié pour être valable.

ADAPTER LA DONATION ENTRE ÉPOUX À VOTRE CONTEXTE FAMILIAL

Souvent mise en place de façon « généralisée » la donation entre époux nécessite une analyse particulière de votre situation familiale. Si les options possibles ne sont pas adaptées, les conséquences pourraient être désastreuses et pourraient ne pas correspondre à votre objectif.

En présence d’une famille recomposée notamment, il nous parait impératif de cibler expressément les biens sur lesquels les droits du conjoint survivant s’appliqueront.
Nos équipes spécialisées en droit patrimonial de la famille sont à votre disposition pour échanger avec vous sur les modalités d’une telle donation.

LE TESTAMENT : UN ACTE SECRET ET MODIFIABLE

Le testament permet de préparer sa succession et d’organiser le partage de ses biens. Une fois rédigé, ce dernier est déposé par votre Notaire sur le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Tout en préservant la confidentialité et le secret de son contenu, le FCDDV permettra de révéler l’existence du testament au décès de son auteur.

Il peut arriver que vos dernières volontés évoluent avec le temps. Il peut également arriver que vous ne soyez plus certain du contenu de votre dernier testament. Dans tous les cas, ce dernier peut être révoqué et remplacé à tout moment. Un nouveau testament peut également remplacer le précédent.

Nos équipes restent à votre écoute et vous accompagnent dans l'ensemble de vos démarches :

• Conseil et rédaction d’un contrat de mariage ;
• Changement de régime matrimonial ;
• Conseil et rédaction d’un Pacte Civil de Solidarité - PACS ;
• Stratégies patrimoniales à adopter entre concubins ;
• Conseil et dépôt d’un testament ;
• Modification et révocation de votre testament initial.

DIVORCE ET SÉPARATION

LE DIVORCE

Le divorce peut être prononcé en cas :

•  soit de consentement mutuel ;
•  soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
•  soit d'altération définitive du lien conjugal ;
•  soit de faute.

Dans l'hypothèse d'un divorce par consentement mutuel, les époux, assistés par leur avocat respectif, doivent le constater aux termes d'une convention écrite contresignée par avocats.

Cette convention fait ensuite l’objet d’un dépôt au rang des minutes d'un Notaire. En effet, en cas de divorce par consentement mutuel l'intervention d'un juge n'est pas nécessaire, sauf si un enfant des époux demande à être auditionné.

LA SÉPARATION

Un couple de concubins, ni marié, ni pacsé, peuvent avoir acquis au cours de leur union différents biens en indivision (bien immobilier, parts de Société Civile Immobilière, etc.).
 
Nos équipes vous accompagnent, ainsi que votre avocat, dans les démarches et la réalisation du partage des biens du couple :

• Conseil ;
• Dépôt de la convention de divorce ;
• Partage des biens des époux suite à un divorce ;
• Partage des biens du couple suite à une séparation. 

ADOPTION

Nous vous conseillons et vous accompagnons dans vos démarches lorsque le consentement à l’adoption doit être recueilli par acte notarié.

DONATION ENTRE VIFS & DONATION-PARTAGE

L’ANTICIPATION SUCCESSORALE AU SERVICE DE L’ÉQUILIBRE FAMILIAL

Comme dans toute stratégie patrimoniale, l’anticipation est la première étape d'un résultat efficient et durable.

Nos équipes vous conseillent pour déterminer les solutions patrimoniales adaptées à chaque situation personnelle.

LA DONATION-PARTAGE : UN ACTE D’AUTORITÉ ET RÉPARTITEUR

La donation peut prendre plusieurs formes : la donation entre vifs, le don manuel, la donation-partage, etc.

La donation-partage consiste à transmettre ET à répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens au profit de ses enfants, évitant ainsi tout rapport successoral. Elle permet ainsi d’organiser de son vivant, le partage de ses biens entre ses enfants.

Contrairement à la donation simple ou au don manuel, la donation est doublée d’un partage qui ne pourra pas être contesté à l’ouverture de la succession du donateur.

En matière de donation-partage, nous parlons également d’un effet « cristallisateur ». Cette dernière fige la valeur des biens donnés au jour de la donation, et évite ainsi une réévaluation au jour du décès lors du partage successoral.

Le recours au conseil d'un notaire est obligatoire car une donation-partage doit être établie par acte notarié.

ANTICIPER LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE SUR PLUSIEURS GÉNÉRATIONS : LA DONATION-PARTAGE TRANSGÉNÉRATIONNELLE

Une donation peut associer plusieurs générations : les grands-parents, les enfants et les petits-enfants.

La donation-partage transgénérationnelle, peu connue en pratique, est pourtant un outil très efficace qui permet d’anticiper la transmission d’un patrimoine familial sans éclipser la génération intermédiaire. Cumulable avec un démembrement de propriété, elle permet de s’assurer de la préservation du patrimoine transmis pour les générations suivantes.
A l'instar de la donation-partage, elle peut être conclue pour tout type de bien : bien immobilier, entreprise, portefeuille de titres, etc.

L’ÉTABLISSEMENT D’UNE STRATÉGIE PATRIMONIALE SUR-MESURE

Notre équipe vous propose des solutions adaptées à vos besoins en usant de la richesse du droit civil et fiscal français. Dès lors, et ce en fonction de chaque situation personnelle, nos équipes spécialisées vous conseillent dans la gestion et la transmission de votre patrimoine : démembrement de propriété (usufruit et nue propriété), quasi-usufruit, constitution de société, donation-partage, changement de régime matrimonial, etc.

Nous à votre disposition pour vous accompagner dans l'ensemble de vos projets :

• Donation-partage et donation-partage transgénérationnelle ;
• Donation entre vifs ;
• Pacte Dutreil ;
• Incorporation de donation antérieure et don manuel.

SUCCESSION & PARTAGE

UN ACCOMPAGNEMENT HUMAIN

La succession d’un proche est une étape délicate de la vie.

Les Notaires et les collaborateurs de notre Etude priorisent naturellement la « dimension humaine » dans le règlement d'une succession. 

Nos équipes spécialisées vous accompagneront lors de la réalisation des formalités de la succession, lors de l’établissement de l’acte de notoriété, et ce, jusqu'au partage des biens entre les héritiers.

LES GRANDES ÉTAPES RELATIVES AU RÈGLEMENT D’UNE SUCCESSION

Le règlement complet d’une succession est propre à chaque situation.

Le Notaire établit en premier lieu l’acte de notoriété. Cet acte liste les personnes appelées à recueillir la succession, ainsi que leurs droits respectifs.

Ensuite, nous dressons un bilan complet du patrimoine du défunt pour déterminer l’assiette des droits des héritiers. Une fois l’état du patrimoine dressé, nous accomplissons les différentes formalités hypothécaires et fiscales liées au décès (déclaration de succession, paiement des droits de succession, demande éventuelle de paiement différé ou fractionné des droits etc.).

A ce stade, les héritiers peuvent décider ou non de partager entre eux les biens, totalement ou partiellement.

LA RÉALISATION DU PARTAGE SUCCESSORAL

Le partage constitue la dernière étape du règlement d’une succession. Toutefois, ce dernier n’est pas obligatoire. Les héritiers peuvent décider de ne pas procéder au partage et préférer rester en indivision.

Les collaborateurs et les Notaires vous conseilleront à chaque étape du règlement de la succession. De l’opportunité et des modalités d’acceptation d’une succession, jusqu’au règlement complet de la succession, et éventuellement jusqu’au partage, vous bénéficierez de notre expertise pour vous accompagner pas à pas.

Nous vous recevons de la stratégie à mettre en place jusqu'à la réalisation des actes :

• Règlement d'une succession : Conseil et rédaction de la déclaration de succession, analyse civile et fiscale de la succession ;
• Conseils propre à la fiscalité successorale : Demande de paiement différé ou fractionné des droits de donation, etc. ;
• Partage successoral (amiable ou judiciaire) ;
• Partage partiel des actifs successoraux.

STRATÉGIES ET INGÉNIERIE PATRIMONIALE

LA CONSERVATION ET LA TRANSMISSION ORGANISÉE DU PATRIMOINE FAMILIAL

Constituer un patrimoine est l’histoire d’une vie. Le gérer, celle d’un homme et/ou d’une femme. Le préserver et le transmettre est une affaire de famille nécessitant des stratégies bien établies.

Notre Etude met à la disposition de sa clientèle un service de spécialistes qui vous accompagnera de l’élaboration à la mise en place de votre stratégie d'ingéniérie patrimoniale.

Nous travaillons en étroite collaboration avec les autres conseils qui peuvent être parties prenantes de votre organisation patrimoniale (Expert-comptable, Avocats, Gestionnaire de patrimoine, Family Office, Banque privée, etc.).

Parce que nous sommes convaincus que la compétence nécessite un degré d’expertise élevé, nos équipes vous indiquent à chaque opération si votre projet suscite l’intervention d’un expert particulier ou complémentaire.

LA RECHERCHE DE PERFORMANCE ET DE SOLUTIONS ADAPTÉES

Que le patrimoine soit constitué de biens mobiliers (contrat de capitalisation, assurance-vie, comptes titres, etc.) ou de biens immobiliers, certaines stratégies peuvent être mises en place afin d’améliorer sa performance économique et juridique, et notamment :

Nous travaillons au quotidien en lien étroit avec les acteurs principaux de la gestion de patrimoine (Gestionnaire de patrimoine, Avocats, Banque privée, Family office, etc.) et les conseils de ses clients afin de mettre en place les solutions adaptées aux besoins de chaque client.

L’OPTIMISATION DE LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE

Si l’ingénierie patrimoniale ne peut être créatrice de valeur économique, elle contribue à améliorer sensiblement l’affectation de cette richesse en fonction de vos objectifs.

En présence de société civile immobilière familiale par exemple, le démembrement de propriété permet d’adopter des mesures basées sur une répartition stratégique des droits de vote entre usufruit et nu-propriétaire, mais également au niveau des bénéfices et des pouvoirs entre les gérants.

Notre équipe vous accompagne dans votre réflexion, vous détaille les solutions envisageables en conformité avec la doctrine juridique et fiscale.

Nos équipes restent à votre disposition pour vous accompagner dans l'ensemble de vos projets, et notamment :

• Audit de votre patrimoine mobilier et immobilier ;
• Analyse de votre situation au regard de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
• Constitution de société civile de patrimoine, et de holding familiale ;
• Pacte « Dutreil » ;
• Location : régime du microfoncier ou régime réel, Loueur Meublé Non Professionnel – LMNP, ou Loueur Meublé Professionnel – LMP ;
• Démembrement de propriété : usufruit et nue-propriété, convention de quasi-usufruit ;
• Donation pré-cession ;
• Démembrement de contrat de capitalisation et clause bénéficiaire d’assurance-vie ;
• Convention de quasi-usufruit.