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Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 11h32 11 32
NOTAIRES / Immobilier
Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant...

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026 17h56 17 56
NOTAIRES / Immobilier
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte compo...

ZAN : un rétropédalage contrôlé des députés !

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 17h34 17 34
NOTAIRES / Urbanisme
Alors que deux propositions de loi sur le ZAN sont en attente de discussion depuis 2025, des amendements au projet de loi de simplification de la vie économique (SVE) les ont do...

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître

Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026 12h34 12 34
NOTAIRES / Immobilier
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15 avril 2026. Cet indicateur sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé ave...
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