Parce que le droit est en perpétuel mouvement et que nous devons sans cesse nous adapter …
Découvrez les dernières actualités juridiques et les conseils avisés de notre équipe pour rester informé et protéger au mieux vos intérêts.
Publié le :
29/06/2023
29
juin
juin
06
2023
18h44
18
44
Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’une obligation d’information sur les caractéristiques et les risques de l’opération, d’un devoir de...
Publié le :
27/06/2023
27
juin
juin
06
2023
13h03
13
03
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installer avec les enfants aux États-Unis et où la résidence des enfants avait été fixée en France par la juridiction d’appel, la Cour de cassation a effectué...
Publié le :
26/06/2023
26
juin
juin
06
2023
16h24
16
24
NOTAIRES / Succession / Donation
En raison de la nature particulière de la concession funéraire, sa transmission au décès de son titulaire est soumise à un régime spécifique. Ainsi, sauf dispositions testamentaires contraires, elle est transmise aux héritiers, qui se trouvent alo...
Publié le :
21/06/2023
21
juin
juin
06
2023
09h51
09
51
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue d’une période déterminée...
Publié le :
20/06/2023
20
juin
juin
06
2023
09h20
09
20
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe dans le cadre d’une demande de délégation d’autorité, doit mettre cet avis à la disposition des requérants...
Publié le :
19/06/2023
19
juin
juin
06
2023
16h42
16
42
NOTAIRES / Succession / Donation
En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légataires), les biens qui composent le patrimoine du défunt se trouvent en indivision à compter du décès. En l’absence de convention d’indivision, les dispositions du régime lég...
