Parce que le droit est en perpétuel mouvement et que nous devons sans cesse nous adapter …
Découvrez les dernières actualités juridiques et les conseils avisés de notre équipe pour rester informé et protéger au mieux vos intérêts.
Publié le :
13/06/2023
13
juin
juin
06
2023
14h41
14
41
NOTAIRES / Succession / Donation
Une QPC reproche aux délais imposés par la loi d’obliger les héritiers réservataires à s’acquitter de droits de succession alors même qu’ils n’auraient pas encore perçu les sommes imposables, en méconnaissance du principe d’égalité devant les char...
Publié le :
07/06/2023
07
juin
juin
06
2023
15h10
15
10
NOTAIRES / Succession / Donation
Cette affaire (Cass. Civ., 11 mai 2023, n° 21-18.616) est l’occasion de revenir sur la notion de présent d’usage. Bien que la jurisprudence soit déjà bien établie, le contentieux en la matière demeure relativement élevé, particulièrement en premiè...
Publié le :
07/06/2023
07
juin
juin
06
2023
12h23
12
23
Le maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier, engage sa responsabilité envers ce dernier pour avoir tardivement mis en demeure l’entreprise de le déclarer...
Publié le :
02/06/2023
02
juin
juin
06
2023
18h27
18
27
NOTAIRES / Succession / Donation
Nombreux sont les Français qui possèdent des biens immobiliers qui pourront être transmis à leurs héritiers. Ces derniers ont alors plusieurs choix qui s’offrent à eux...
Publié le :
31/05/2023
31
mai
mai
05
2023
11h13
11
13
Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille pour disposer des droits relati...
Publié le :
30/05/2023
30
mai
mai
05
2023
10h03
10
03
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation compensatoire, dont l'irrecevabilité pour nouveauté avait été soulevée...
