L’examen distinct d’un projet de démolition et de construction dans une demande unique
Publié le :
13/04/2026
13
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comÀ l’occasion d’un litige relatif à un permis de construire portant à la fois sur la démolition et la reconstruction d’un immeuble situé sur un site protégé, le tribunal administratif a saisi le Conseil d’État de plusieurs questions relatif à la portée de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF)... Lire la suite
Historique
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L’examen distinct d’un projet de démolition et de construction dans une demande unique
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Urbanisme
À l’occasion d’un litige relatif à un permis de construire portant à la fois sur la démolition et la reconstruction d’un immeuble situé sur un site protégé, le tribunal administ...Source : www.lemag-juridique.com
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Pas de permis de construire tacite pour un ERP si le respect des règles de sécurité est insuffisant
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Urbanisme
Un permis de construire un établissement recevant du public accordé tacitement doit être retiré si l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue par le Code de la co...Source : www.efl.fr -
Desserte par les réseaux : une OAP n’engage pas la collectivité sur les délais de réalisation des voies et réseaux
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026NOTAIRES / Urbanisme
Une OAP figurant dans le PLU d’une commune ne saurait, à elle seule, révéler que celle-ci est en mesure d’indiquer dans quel délai et par qui doivent être exécutés des travaux s...Source : www.efl.fr -
Une proposition de loi vise à renforcer le droit de préemption commercial
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026NOTAIRES / Urbanisme
Certains commerçants et artisans contournent le droit de préemption commercial des communes. Pour y échapper, ils créent une société dont ils vendent les actions au commerce de...Source : www.weka.fr -
Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !
Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026NOTAIRES / Urbanisme
Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme en matière de lotissement...Source : www.lemag-juridique.com