Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
Publié le :
13/11/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire, contre les donations faites par le défunt qui pourraient l'amputer... Lire la suite
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Un registre pour centraliser les mandats de protection future
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
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Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...Source : www.lemag-juridique.com