Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété
Publié le :
30/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné une propriétaire de lots dans le même immeuble situés au dernier étage, en remise en état de combles communs que celle-ci se serait appropriés, et en en nullité ou en illicéité d’un article du règlement de copropriété qui autorisait les copropriétaires à modifier les parties communes sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires... Lire la suite
Historique
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Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Immobilier
Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné une proprié...Source : www.lemag-juridique.com
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L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié
Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Immobilier
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Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a déclaré que le calendrier du diagnostic de performance énergétique sera adapté. En clair, l’in...Source : www.mercipourlinfo.fr -
La construction neuve : données et études statistiques
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Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de données Sitadel, qui rassemble les informations des déclarations d’urbanisme : demande d’autorisatio... -
Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI
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La propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus-propriétaires et des usufruitiers. La SCI ayant cédé les biens immobiliers dont elle était proprié...Source : www.actu-juridique.fr